CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Toute commande d’un produit passée sur le site Internet https://boutique.ssvp.fr/ implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’évoluer et à ce titre, nous vous invitons à prendre connaissance de la version de nos Conditions Générales de Ventes en vigueur à chacune de vos visites sur le Site.

Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales de Vente, vous devez cesser d’utiliser le Site.

ARTICLE 1 : DEFINITION

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la Société de Saint-Vincent-de-Paul et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Site : désigne le site Internet https://boutique.ssvp.fr/, propriété de la SOCIÉTÉ de Saint-Vincent-de-Paul.

Contrat : les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande…).

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, l’audit et le conseil.

Produit physique : désigne tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la SOCIÉTÉ dans le cadre de son activité.

Société : Société de Saint-Vincent-de-Paul, ayant pour siège social 120, avenue du Général Leclerc, 75014 Paris (France).

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SOCIÉTÉ et LE CLIENT. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes pouvant être qualifiés de consommateurs au sens du droit positif ainsi que les associations membres de la Société de Saint Vincent de Paul.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes car la SOCIÉTÉ est exonérée des impôts commerciaux.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la SOCIÉTÉ jusqu'au paiement complet du prix.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

LE CLIENT a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la SOCIÉTÉ et LE CLIENT. La SOCIÉTÉ s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la SOCIÉTÉ s'engage à en informer LE CLIENT.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

LE CLIENT a le choix de régler ses achats :

• Carte bancaire
• Chèque, la commande sera envoyée au client après encaissement du chèque.
• Espèces seulement si le client vient chercher ses achats au siège de l’association situé au 120 avenue du Général Leclerc 75014 Paris
• Virement bancaire

En cas de rejet du paiement effectué, et à défaut de régularisation par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivants la validation de la commande, la SOCIÉTÉ pourra résilier unilatéralement le présent contrat, sur simple notification par courrier électronique et sans autre formalité.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de bloquer un règlement afin de procéder à des vérifications imposées par la loi notamment en matière de blanchiment d’argent.

ARTICLE 7 - RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Toutes réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer en envoyant un mail à boutique@ssvp.fr dans un délai de dix (10) jours, de manière détaillée sur la raison de la demande. En cas d’acceptation de la demande, le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais après réception du (des) produit(s) concerné(s).

ARTICLE 8 – REVENTE

Le client n'a en aucun cas l'autorisation de revendre ou d'utiliser sur d'autres sites à des fins commerciales ou non le ou les produits achetés sur le site.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L 211-4 al 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf dans l’hypothèse de la mise en jeu de la garantie légale, toute opération intervenant entre la SOCIÉTÉ et LE CLIENT, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation

• Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
    • Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
    • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-3 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, LE CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de LA SOCIÉTÉ à l’adresse suivante : boutique@ssvp.fr

10.1 - RESPONSABILITÉ

LA SOCIÉTÉ a une obligation de résultat pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat. Ainsi la SOCIÉTÉ s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.

En revanche, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

LA SOCIÉTÉ n'assume pas la responsabilité des dysfonctionnements et des dommages éventuels causés par les produits .

10.2 - DONNÉES NOMINATIVES

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de collecter des données sur LE CLIENT, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par LA SOCIÉTÉ, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du CLIENT.

En indiquant à LA SOCIÉTÉ son e-mail, LE CLIENT pourra recevoir une confirmation de commande.

Il est de la responsabilité de LA SOCIÉTÉ de s’assurer que les données à caractère personnel dont elle dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, LES CLIENTS disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, et peuvent exercer à tout moment auprès de LA SOCIÉTÉ par courrier en écrivant à la Société de Saint-Vincent-de-Paul - Service Client de la boutique en ligne – 120 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail. LA SOCIÉTÉ met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site LA SOCIÉTÉ, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site de LA SOCIÉTÉ ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que les informations ne soient pas modifiées et que les copyrights et autres mentions de propriété soient conservés intacts. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de LA SOCIÉTÉ.

LE CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de LA SOCIÉTÉ, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la SOCIÉTÉ LA SOCIÉTÉ. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de LA SOCIÉTÉ et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la SOCIÉTÉ. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ.

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon.

ARTICLE 12 - INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées en fonction de l’évolution du droit positif français.

ARTICLE 13 - DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SOCIÉTÉ.

ARTICLE 14 - PREUVE - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIÉTÉ et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, LA SOCIÉTÉ ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que LE CLIENT accède au site à partir d'autres pays.